Conditions générales d'utilisations

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1-           Préambule et définitions
1.1.  Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objectif de définir les modalités et conditions d’utilisations des services en lignes proposés sur l’espace client HABITAT DU NORD. Ce site web / application mobile est accessible en ligne. Il est hébergé par l’éditeur prestataire de services AAREON. Il est à destination des clients HABITAT DU NORD.
1.2.  Les présentes CGU régissent les relations entre HABITAT DU NORD et le client titulaire d'un compte internet, utilisateur des services internet proposés par la société.
1.3.  On entend par utilisateur toute personne physique signataire d'un contrat HABITAT DU NORD qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription aux services Internet, a accepté les présentes conditions générales et validé son inscription en respectant la procédure en ligne.
1.4.  L’utilisateur reconnaît qu'il a lu, compris et accepté les présentes conditions, qu'il a la capacité juridique requise pour donner son consentement, ou qu'il a l'autorisation d'une   personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur s'il est mineur ou incapable.
1.5.  L’accès au site web / application mobile par l’utilisateur signifie son acceptation des      CGU qui ont force obligatoire entre les parties à la date d'inscription du client et à l'occasion de chaque utilisation et de chaque action effectuée par lui-même par le biais de son compte.
1.6.  En cas de non-acceptation des CGU, le client se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site web / application mobile.
1.7.  En cas de non-respect des stipulations des CGU, HABITAT DU NORD se réserve le    droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du client et de lui refuser l'accès à tout ou partie des services de la plateforme, et ce, sans pour autant renoncer aux éventuels dommages et intérêts auxquels HABITAT DU NORD pourrait prétendre.
1.8.  HABITAT DU NORD se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

2-           Objet
HABITAT DU NORD propose sur cette plateforme dédiée à ses clients l'accès gratuit à des services en ligne de consultation de données relatives aux différents contrats dont ils bénéficient et à des services interactifs leur permettant de réaliser des opérations en ligne. Les utilisateurs accèdent notamment à :
•            un service de consultation de leur compte,
•            le paiement en ligne,
•            la consultation d'informations de proximité,
•            la saisie et le suivi de demandes en ligne techniques ou administratives.
L’ensemble de ces services sera mis en ligne progressivement.

3-           Création et utilisation du compte
3.1.     Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, le client sera titulaire d'un compte personnel accessible par un identifiant alphanumérique et par un mot de passe. Toutes les actions effectuées par le client sur le site web / application mobile seront faites par le biais de ce compte.
Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra, en outre, procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
Une seule inscription est autorisée par titulaire du bail.
3.2.     Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Toute divulgation du mot de passe à autrui sous quelle que soit sa forme, est interdite. L’utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Le client dégage HABITAT DU NORD de la responsabilité liée aux conditions de réception dudit mot de passe.
Le client est responsable, dans les termes des CGU et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu'il a transmise à HABITAT DU NORD.
Le client s'engage à signaler à HABITAT DU NORD dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son identifiant ou de son mot de passe.
3.3      La désinscription de ce service ou à la dématérialisation des documents se fera par l’envoi d’une demande écrite sur papier simple ou bien par courriel auprès de la société HABITAT DU NORD à l’adresse suivante :
Habitat du Nord
46 rue des fusillés
59650 Villeneuve d’Ascq

contact@habitatdunord.fr

3.4      L’utilisateur reconnait en acceptant les présentes CGU, avoir pris connaissance de l’usage du service et l’utiliser conformément à son objet. HABITAT DU NORD se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services de la plateforme en cas de non-respect par l’utilisateur des CGU.


4-           Responsabilités et Force majeure
4.1.     Le site web / application mobile s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible l'ensemble de ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Le site web / application mobile met en œuvre tous moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site web / application mobile ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
L’accès aux services du site web / application mobile peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.
4.2      Le client s’engage à ne réclamer aucune indemnisation par suite de l’interruption, à la suspension ou la modification de ces CGU ainsi que pour les risques liés à l’utilisation des informations et contenu du site web / application mobile.
Il est rappelé que HABITAT DU NORD peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment, et cela sans préavis.
4.3      Tout usage de l’utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence d’entrainer des dommages à HABITAT DU NORD, pourra faire l’objet d’une indemnisation à son profit.
4.4      HABITAT DU NORD décline toute responsabilité concernant les éventuels dommages résultant de votre accès ou utilisation du site web / application mobile ou des informations qu‘il contient ou encore de l’incapacité de l’utilisateur à accéder ou utiliser le site web / application mobile ou de télécharger un élément quelconque du site web / application mobile. Toute responsabilité, due à la négligence ou autre, pour toutes pertes, dommages ou blessures qui soient directs, accidentels, consécutifs, indirects, punitifs ou de toute autre nature, qui pourraient arriver directement, indirectement, du fait de l’utilisation ou incapacité d‘utiliser le site web / application mobile, y compris mais non limité à tout évènement causé par : des informations incomplètes ou inexactes, des virus informatiques, des bogues logiciels, une action ou inaction humaine, un système informatique, ligne téléphonique, du matériel informatique, un mauvais fonctionnement d‘un logiciel, toutes autres erreurs, fautes ou retards dans les transmissions des réseaux et des ordinateurs est exclue.
4.5      L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site web / application mobile se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans qu’HABITAT DU NORD puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
HABITAT DU NORD ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site web / application mobile.

4.6      La responsabilité de l’HABITAT DU NORD ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

5-           Lien vers d’autres sites web / applications mobiles

5.1         Le portail locataire pourrait contenir des liens ou hypertexte renvoyant vers d’autres sites web / applications mobiles externe. De tels liens ne signifient pas de manière automatique qu’il existe une relation entre HABITAT DU NORD et le site web / application mobile externe ou même un accord implicite existe avec le contenu de ces sites web / applications mobiles externes.
HABITAT DU NORD n’a pas de contrôle sur les sites web / applications mobiles externes et ne peut pas être tenu responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

6-           Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription au site web / application mobile sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site web / application mobile pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
6.1.1     Responsable de traitement - Données collectées et finalités
Les données à caractère personnel du client, communiquées lors de la création de son Espace Personnel ou lors de l’utilisation du Site web / application mobile et des services sont collectées et traitées par HABITAT DU NORD afin de lui donner accès à son Espace Personnel. Le traitement opéré par HABITAT DU NORD s’inscrit donc dans le cadre de l’article 6 1) b) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en vertu duquel le traitement est licite s’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie.
Chaque appareil connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un client navigue sur le site web / application mobile, cette adresse est identifiable mais HABITAT DU NORD s’engage à ne pas l’utiliser ni l’exploiter.

6.1.2     Destinataire des données collectées
Les données collectées sont traitées exclusivement par HABITAT DU NORD et son prestataire de services Aareon.

6.1.3.    Sous-traitant
Lorsque le prestataire de services Aareon traite des données pour le compte HABITAT DU NORD, propriétaire du site web / application mobile, il s'engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre de toute réglementation tenant à la protection des données à caractère personnel, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés" et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le prestataire de services Aareon garantit notamment qu’il :
•   n’agit que sur instructions documentées d’HABITAT DU NORD (entendues notamment comme les paramètres mis à disposition sur l’Espace Personnel du client et sur la Solution) y compris pour les transferts de données vers un pays tiers à l’Union Européenne ;
•   n’utilise pas les données personnelles pour son propre compte, ni pour d’autres fins que celles de l’exécution des CGU ;
•   ne communique pas, ni ne cède les données personnelles à des tiers non autorisés ;
•   sur demande HABITAT DU NORD, collabore à la réalisation de toute analyse d’impact ou consultation des autorités relative aux traitements de données personnelles effectués dans le cadre des Services et coopère avec les autorités de protection des données compétentes, notamment en cas de demande d’information ou de contrôle ;
•   ne communique à aucun moment les données personnelles à une entité gouvernementale ou toute autre autorité y compris sur réquisition légale ou réglementaire, sans notification préalable à HABITAT DU NORD à moins qu'elle ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union européenne. Dans ce cas, le prestataire de services Aareon informe de HABITAT DU NORD de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
•   ne recourt pas aux services d’un autre sous-traitant sans l’accord écrit préalable HABITAT DU NORD qui peut s’opposer au recours à un nouveau sous-traitant en informant le prestataire de services Aareon par tout moyen. En tout état de cause, le prestataire de services doit conclure un contrat avec son sous-traitant comprenant des obligations au moins équivalentes à celles auxquelles il est tenu ;
•   collabore et assiste HABITAT DU NORD, en tenant compte de la nature du traitement, en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, afin de répondre aux demandes des personnes concernées en vue d'exercer leurs droits prévus par les dispositions légales applicables ;
•   met en œuvre toutes les mesures nécessaires techniques et organisationnelles pour assurer :
-             la sécurité physique et logique des données personnelles contre toute atteinte intentionnelle ou non intentionnelle notamment les mesures requises en vertu des articles 32 à 36 du RGPD (« Section 2 Sécurité des données à caractère personnel ») ;
-             la confidentialité des données personnelles en veillant notamment à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s'engagent à respecter la confidentialité des données personnelles afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque

•   informe HABITAT DU NORD de toute faille de sécurité dans les 48h après en avoir pris connaissance et prend toutes les mesures nécessaires pour corriger celle-ci ;
•   au terme des CGU et selon le choix de HABITAT DU NORD, supprime toutes les données personnelles ou les restitue à HABITAT DU NORD sur le support convenu entre les Parties, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l'Union européenne n'exige la conservation des données personnelles. Cette restitution ou destruction donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal daté et signé et remis à HABITAT DU NORD ;
•   met à la disposition HABITAT DU NORD toutes les informations nécessaires pour permettre la réalisation d'audits, d’inspections, par le Créateur ou un autre auditeur HABITAT DU NORD aurait mandaté.
S’agissant des transferts de données personnelles, le prestataire de service Aareon s’engage à ne pas transférer les données personnelles vers un pays hors de l’Espace Économique Européen sauf autorisation expresse HABITAT DU NORD.
6.1.4     Droits des Utilisateurs
L’Utilisateur est informé qu’il dispose, conformément et dans les limites des articles 5, 16, 17, 18 et 20 du RGPD, d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données et de limitation au traitement de ses données à caractère personnel, qu’il a fournies à HABITAT DU NORD.
Le client peut exercer ses droits auprès HABITAT DU NORD à l’adresse suivante : rgpd.hdn@habitatdunord.fr
Le client qui demandera l’effacement de ses données personnelles ne pourra plus accéder aux services en ligne mis à disposition par le site web / application mobile.
Le client est également informé qu’il peut, conformément à l’article 77 du RDGP, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la «CNIL») s’il considère que le traitement de données à caractère personnel effectué par HABITAT DU NORD constitue une violation du RGPD.
6.1.5     Utilisation des cookies par HABITAT DU NORD
Dans le cadre de l’utilisation et de la navigation sur le site web / application mobile, HABITAT DU NORD est susceptible d’utiliser des cookies pour faciliter la navigation sur le Site web / application mobile. Le client peut paramétrer son appareil pour enregistrer ou refuser les cookies, soit en fonction de l’émetteur des cookies, soit de façon systématique. Le client peut également paramétrer son appareil pour que l’acceptation ou le refus des cookies soient proposés ponctuellement.
6.1.6     Conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du client sont conservées tant que le client accède au site web / application mobile ainsi que pendant la durée de prescription légale applicable et/ou de conservation et d’archivage imposé par la règlementation en vigueur.

7-           Propriété intellectuelle
7.1.       Le client reconnaît et accepte que le contenu du site web / application mobile et notamment, mais non exclusivement, les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté par HABITAT DU NORD ou ses annonceurs, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
7.2.       Le client ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site web
/ application mobile à des fins autres que privées. Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site web / application mobile Internet, ou compilées par le biais d'un logiciel de recherche, d'un méta-moteur ou d'un aspirateur de site web / application mobile. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site web / application mobile.
7.3.       Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur le site web / application mobile sont la propriété d’HABITAT DU NORD.

8-           Divers
8.1.       Le fait pour HABITAT DU NORD de tolérer le manquement par le client à l'une des obligations prévues par la présente convention, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par la présente convention, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.
8. 2. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions de ces CGU serait considérée illégale par une disposition d'ordre légale ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions conservant force obligatoire entre les parties.
8.3. En cas de cessation du bénéfice du contrat pour quelque cause que ce soit, les services internet seront encore proposés 18 mois à compter de la date d'arrêté de compte du contrat du client afin que celui –ci puisse en cas de dette continuer à bénéficier des paiements en ligne.
8.4 La législation française est applicable à ce présent contrat.
Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 14 novembre 2023